Assurance Construction & Professionnels du BTP
Dans le secteur du bâtiment, avoir une assurance ne suffit pas : il faut surtout être assuré pour les activités et les missions que vous exercez réellement.
Artisan, entreprise du bâtiment, maître d’œuvre, bureau d’études, entreprise générale, contractant général ou constructeur de maisons individuelles : les responsabilités ne sont pas les mêmes et votre contrat d’assurance doit correspondre précisément à votre métier.
La loi Spinetta et l’assurance décennale
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, constitue le fondement du système français d’assurance construction.
Elle repose notamment sur la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, et sur l’obligation d’assurance prévue par le Code des assurances.
L’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et doit pouvoir en justifier à l’ouverture du chantier.
Cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, rendent celui-ci impropre à sa destination ou affectent, dans les conditions prévues par la loi, certains éléments d’équipement.
Une activité correctement déclarée, c’est essentiel
En assurance construction, l’un des points les plus importants est la correspondance entre les travaux réellement réalisés et les activités déclarées au contrat d’assurance.
Les assureurs utilisent notamment une nomenclature des activités du BTP afin de définir précisément les activités garanties.
Elle distingue de nombreux métiers et domaines d’intervention, parmi lesquels :
Terrassement • fondations • maçonnerie • béton armé • charpente • couverture • étanchéité • menuiserie • serrurerie • plomberie • installations sanitaires • électricité • chauffage • climatisation • isolation • plâtrerie • carrelage • revêtements • peinture • façades, ainsi que de nombreuses activités spécialisées.
Certaines activités comprennent des travaux considérés comme accessoires ou complémentaires, mais cela ne signifie pas qu’une entreprise peut réaliser librement n’importe quel autre lot.
Lorsqu’un travail devient une activité à part entière ou fait l’objet d’un marché distinct, il est essentiel de vérifier qu’il est effectivement couvert par le contrat.
Votre entreprise évolue ? Votre assurance doit évoluer aussi.
Vous ajoutez un nouveau métier ?
Vous utilisez une nouvelle technique ?
Vous acceptez des chantiers plus importants ou de nouvelles missions ?
Votre assureur doit en être informé afin de vérifier que votre contrat correspond toujours à votre activité réelle.
Les Professions Intellectuelles du Bâtiment – PIB
La construction ne concerne pas uniquement les entreprises qui exécutent physiquement les travaux.
De nombreux professionnels interviennent dans la conception, les études, le dimensionnement, le conseil, l’économie, la coordination ou le suivi d’un chantier.
On retrouve notamment parmi les Professions Intellectuelles du Bâtiment (PIB) :
Maîtres d’œuvre • bureaux d’études techniques (BET) • économistes de la construction • OPC • assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) • ingénieurs et techniciens spécialisés, ainsi que certaines activités de conception, d’étude et de conseil.
Même lorsqu’un professionnel ne réalise pas directement les travaux, ses décisions peuvent avoir des conséquences importantes sur l’ouvrage.
Une erreur de conception, de calcul, de dimensionnement, une mauvaise préconisation ou une faute dans l’exécution d’une mission peut engager sa responsabilité.
Lorsque les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil sont réunies, sa responsabilité décennale peut également être concernée.
Pour un PIB, la mission exacte est déterminante
Déclarer simplement « bureau d’études » ou « maître d’œuvre » ne décrit pas forcément suffisamment l’activité exercée.
Un BET peut par exemple être spécialisé en structure, fluides, électricité, thermique, CVC, acoustique ou dans d’autres domaines techniques.
De la même manière, les missions d’un maître d’œuvre peuvent être très différentes selon le contrat signé avec son client : conception, études, consultation des entreprises, direction de l’exécution des travaux, assistance à la réception ou autres missions.
L’assurance doit donc être construite autour des missions réellement réalisées et des responsabilités réellement assumées.
RC Professionnelle et RC Décennale
Pour les PIB, il est également important de distinguer la Responsabilité Civile Professionnelle de la Responsabilité Civile Décennale.
La RC Décennale couvre, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation, la responsabilité décennale du professionnel.
La RC Professionnelle répond à d’autres conséquences pouvant résulter de fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de l’activité professionnelle.
Ces garanties répondent donc à des risques différents et peuvent être complémentaires.
Le marché de travaux : un document à ne pas négliger
Le marché de travaux définit les engagements pris entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.
Il précise notamment la nature des travaux, leur étendue, le prix, les délais, les conditions d’exécution et les obligations des différentes parties.
En matière d’assurance, son contenu est particulièrement important puisqu’il permet de déterminer ce que l’entreprise s’est réellement engagée à réaliser.
Il faut donc conserver une cohérence entre :
votre activité réelle → votre devis → votre marché → vos factures → vos activités déclarées → votre attestation d’assurance.
Une entreprise ne doit pas accepter un marché correspondant à une activité qui n’est pas couverte par son contrat sans avoir préalablement vérifié sa situation auprès de son assureur.
Entreprise spécialisée et entreprise générale : quelle différence ?
Une entreprise spécialisée intervient généralement sur un ou plusieurs lots correspondant directement à son métier : maçonnerie, plomberie, électricité, étanchéité, peinture, etc.
Une entreprise générale prend en charge un ensemble plus large de travaux dans le cadre du marché qui lui est confié.
Selon son organisation, elle peut réaliser certains travaux avec ses propres équipes et confier d’autres lots à des sous-traitants.
Son exposition au risque est donc différente de celle d’un artisan qui intervient uniquement sur son propre lot.
L’utilisation de la sous-traitance, les activités exécutées directement et l’étendue du marché doivent être correctement déclarées et prises en compte dans le contrat d’assurance.
Qu’est-ce qu’un contractant général ?
Le contractant général propose généralement une prestation plus globale.
Selon les engagements prévus dans son contrat, il peut prendre en charge différentes composantes d’une opération : études, conception, organisation, coordination et réalisation des travaux, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises partenaires ou sous-traitantes.
Il ne faut donc pas confondre automatiquement entreprise générale et contractant général.
Le niveau d’engagement contractuel, les missions de conception éventuellement réalisées et la responsabilité assumée vis-à-vis du maître d’ouvrage peuvent être différents.
Un professionnel qui développe une activité de contractant général doit impérativement vérifier que cette activité et les missions correspondantes sont prévues par son assurance.
Le constructeur de maisons individuelles – CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) relève d’un régime juridique spécifique prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’une opération répond aux critères légaux du CCMI, le professionnel est soumis à des obligations particulières destinées notamment à protéger le maître d’ouvrage.
Il faut notamment distinguer le CCMI avec fourniture de plan, prévu par l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, du régime applicable au CCMI sans fourniture de plan prévu par les articles L.232-1 et suivants.
Le constructeur doit alors respecter les obligations propres à ce régime, qui vont au-delà de la simple détention d’une assurance décennale.
Entreprise générale, contractant général et constructeur en CCMI ne sont donc pas trois appellations différentes pour exercer le même métier.
La nature des contrats signés avec le client et l’étendue des engagements pris déterminent le régime applicable et les responsabilités du professionnel.
Assurer son activité, pas simplement acheter une décennale
Une entreprise du BTP est exposée à des risques avant, pendant et après la réalisation des travaux.
La responsabilité décennale est essentielle lorsqu’elle est obligatoire, mais elle ne constitue pas à elle seule toute la protection d’une entreprise.
Selon l’activité exercée, il peut également être nécessaire de prévoir :
Responsabilité Civile Professionnelle • RC Exploitation • protection juridique • assurance des locaux • véhicules professionnels • engins et matériels • dommages pendant les travaux, ainsi que d’autres garanties adaptées à l’organisation de l’entreprise.
L’objectif est donc de construire une protection cohérente avec votre métier, vos missions, votre chiffre d’affaires, votre expérience, vos techniques utilisées et la nature des chantiers que vous réalisez.
Un changement de mission peut changer votre risque
Un artisan peut devenir entreprise générale.
Un bureau d’études peut élargir ses missions.
Un maître d’œuvre peut prendre davantage de responsabilités.
Une entreprise générale peut évoluer vers une activité de contractant général.
À chaque évolution importante de votre activité, votre assurance doit être réexaminée.
Ce n’est pas uniquement le nom inscrit sur votre entreprise qui détermine votre risque : ce sont les travaux que vous réalisez, les missions que vous acceptez et les engagements que vous prenez dans vos contrats.
Professionnel du BTP à La Réunion ?
Que vous soyez artisan, entreprise du bâtiment, maître d’œuvre, bureau d’études, économiste, entreprise générale, contractant général ou constructeur de maisons individuelles, votre situation mérite d’être étudiée en fonction de votre activité réelle.
Transmettez-nous vos coordonnées et quelques informations sur votre entreprise, vos activités et les missions que vous réalisez. Nous pourrons étudier votre situation et vous accompagner dans la recherche d’une assurance construction adaptée.
