Dommages – ouvrage

Vous faites construire une maison, réaliser une extension ou entreprendre des travaux importants ? L’assurance dommages-ouvrage est une étape essentielle de votre projet de construction.

Instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage est encadrée notamment par l’article L.242-1 du Code des assurances.

Sauf exceptions prévues par la loi, toute personne qui, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.

Son objectif est de permettre le financement des réparations des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre que les responsabilités des différents professionnels soient déterminées.

Elle concerne notamment les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction, rendre le bâtiment impropre à son usage ou affecter certains équipements indissociables de l’ouvrage.

Une assurance à prévoir avant le début du chantier

Pour étudier votre demande d’assurance dommages-ouvrage à La Réunion, plusieurs informations et documents concernant votre projet peuvent être nécessaires : permis de construire, plans, coût des travaux, nature de la construction, entreprises intervenantes et attestations d’assurance décennale.

Selon la nature et la complexité du projet, l’assureur peut également demander certaines études ou missions techniques : étude de sol, maîtrise d’œuvre, bureau d’études techniques ou contrôle technique, par exemple.

Ces éléments sont étudiés en fonction des caractéristiques de chaque construction.

Une protection qui accompagne votre construction

La dommages-ouvrage est souscrite pour le compte du propriétaire mais également des propriétaires successifs. En cas de vente du bien pendant la période concernée, l’existence ou l’absence des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l’acte de vente conformément à l’article L.243-2 du Code des assurances.

Des garanties complémentaires peuvent également être proposées selon votre projet et le contrat souscrit afin d’élargir la protection de votre opération de construction.

Vous ne savez pas quels documents fournir, quelles études sont nécessaires ou quelles garanties correspondent à votre construction ?

Transmettez-nous vos coordonnées et quelques informations sur votre projet. Nous étudierons votre situation et vous accompagnerons dans les différentes étapes de votre assurance dommages-ouvrage.